Vente pour non-paiement de taxes

Conditions de vente

• Paiement du prix de vente

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  Les immeubles mis en vente seront adjugés au plus haut enchérisseur et le prix devra être payé en totalité immédiatement après l’adjudication.

  Le montant total des taxes, des intérêts, des pénalité et des frais de vente seront précisés avant la vente de chaque immeuble.

  L’adjudicataire doit ainsi payer immédiatement le prix de son adjudication, au comptant, par chèque visé, traite ou mandat bancaire ou mandat-poste fait à l’ordre de la MRC de Minganie.

  Si l’adjudicataire paie autrement qu’au comptant et que le montant versé excède le prix d’adjudication, la MRC effectuera le remboursement de l’excédent, par chèque et par courrier, dans les dix (10) jours de la vente, et ce, sans intérêt.

  De plus, conformément à la Loi sur la taxe d’accise et à la Loi sur la taxe de vente, toutes les transactions sont taxables sauf lorsqu’il s’agira de l’achat d’une résidence.

  Les personnes qui fourniront leur numéro de TPS et de TVQ seront considérées comme autocotiseurs et devront verser lesdites taxes provinciales et fédérales aux gouvernements concernés.

  Tous les autres adjudicataires devront payer la TPS et la TVQ à la MRC pour leur acquisition.

  En conséquence, les montants donnés et adjugés lors des enchères sont les montants offerts, avant l’application de la TPS et de la TVQ.

• État de l’immeuble

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  C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires avant la date prévue pour la vente afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente de même que toute donnée relative, entre autres choses, au zonage.

  L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, mais sans garantie aucune de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble.

  L’enlèvement du bois (arbres) ou des constructions est prohibé durant l’année suivant la vente.

• Mandataire

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  Une offre peut être faite par un mandataire. Celui qui se rend adjudicataire pour autrui est tenu de déclarer les nom, qualité et résidence de son mandant et de fournir la preuve de son mandat. À défaut de fournir la preuve du mandat, le mandataire est réputé être adjudicataire lui-même. Il en est de même si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut être retrouvé, est notoirement insolvable ou est incapable d’être adjudicataire.

• Certificat d’adjudication et contrat définitif de vente

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  Un certificat constatant les particularités de la vente sera remis à l’adjudicataire. Dans les jours qui suivent la vente, la MRC fera inscrire au bureau de la publicité foncière, un avis à l’effet que l’immeuble a été vendu et indiquant le nom de l’adjudicataire.

  L’adjudicataire, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales devenues dues dans l’intervalle sur ce même immeuble, a droit, à l’expiration du délai d’un (1) an, à un acte de vente notarié de la part de la MRC.

  L’adjudicataire assume les frais notariés, d’inscription, de radiation de droit réel et tout autre frais concernant cet acte de vente.

• Droit de retrait

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  La possibilité de racheter l’immeuble se limite à un délai d’un (1) an. Pendant ce temps, l’adjudicataire a l’obligation de conserver l’immeuble et d’y apporter les soins raisonnables. Il deviendra propriétaire irrévocable seulement dans l’année suivant l’adjudication si le retrait n’est pas exercé.

• Taxes municipales

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  Si, à la suite de la vente de ce jour, il reste un solde de taxes dues, ce dernier pourra être réclamé auprès de l’acquéreur de l’immeuble (adjudicataire).