Introduction
À titre d'organisme public, la MRC de Minganie est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci établit le principe général que toute personne qui en fait la demande a le droit:
d'avoir accès aux documents détenus par la MRC, sous réserve des restrictions et exceptions applicables ;
d'être informée de l'existence d'un renseignement personnel la concernant détenu par la MRC;
de faire rectifier un renseignement personnel la concernant s'il est inexact, équivoque ou incomplet ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation n'est pas autorisée par la Loi.
